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SPANC PAYS DES COTEAUX

 

LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE

 

En Janvier 1992, l'Etat se désengage du contrôle de l'Assainissement Non Collectif.

Obligation légale est alors faite au Maire, de mettre en place dans le cadre de ses pouvoirs de police, un service de contrôle de l'assainissement individuel.

Le SPANC assure pour le compte du maire cette mission de contrôle.

Depuis 2001, sous l'égide du Pays des Coteaux, 80 communes se sont regroupées et ont crée le SPANC des Coteaux qui intervient également sur 4 communes hors périmètre.

LE ROLE DU SPANC :

 

* Les missions de bases :

Il vérifie la conformité des installations existantes, sur la base d'un contrôle tous les 6 ans : le SPANC des Coteaux contrôle plus de 6000 installations.

Il vérifie pour les Maires la conformité des projets d'assainissement pour le dépôt des permis de construire.

* Le PLUS pour le SPANC DES COTEAUX :

- Il a négocié avec l'Agence Adour Garonne des aides  à  la réhabilitation  permettant d'accompagner financièrement, à hauteur de 3 500 euros (évoluant à 4 200 €) la mise aux normes des installations d'assainissement polluantes.

A ce jour plus de 250 installations ont été aidées.

Il propose un service d'entretien (vidange des fosses) avec tarifs  négociés; cette offre est nettement avantageuse par rapport à l'offre concurrentielle : vidange d'une fosse toutes eaux de 3 000 l pour 159.20 euros TTC.

LA REDEVANCE DES PARTICULIERS POUR LE SPANC

 

2002-2007 : 1ère  contrôle de fonctionnement avec un coût de redevance de 58 € pour 4 ans, soit 14,50 euros/an

2007-2012 : 2 ème   contrôle de fonctionnement avec un coût de redevance de 60 € pour 4 ans, soit 15 euros/an

2012-2018: 3 ème  contrôle de fonctionnement avec un coût de redevance de 96 € pour 6 ans, soit 16 euros/an, facturé 32 € tous les deux ans.

SPANC INFOS-CONTACT :

 

Secrétariat : Séverine TEISSIER

Technicien : Vincent LABENNE

Directeur technique : Patrick DOMERC

15 place d'Astarac 65190 TOURNAY

Tel : 05 62 35 76 22

Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.