Carte grise

Documents à fournir pour la constitution d'un dossier de délivrance de Cartes Grises :

  • demande d'immatriculation (fournie par le Point Public ou  télécharger ici)
  • carte grise barrée, datée et signée
  • original du certificat de cession
  • pièce d'identité du demandeur (Kbis de - de 2 ans pour les entreprises)
  • justificatif de domicile (facture de - de 6 mois ERDF, téléphone, acte notarial, quittance loyer, impôts, hors facture eau)
  • chèque à l'ordre du Régie de Recettes Préfecture
  • Contrôle technique de - de 6 mois pour les voitures
    • enveloppe timbrée (si ancienne immatriculation)
    • certificat d'hérédité (si succession)
    • délaration de perte ou de vol (obtenue auprès de la gendarmerie)
    • certificat de conformité (obtenu auprès du constructeur) et quitus fiscal (obtenu auprès des Impôts) pour les véhicules étrangers

 TARIFICATION SUR LE DEPARTEMENT 65 : calculer le coût en ligne ici

Véhicules particuliers :
    44 € par cv ( 22 € si le véhicule a + de 10 ans)  +  4 € de frais de dossier + 2,76 € de frais d'envoi
Véhicules de type CTTE :
    même calcul + 34 €
Véhicules les plus polluants :
    même calcul + taxe déterminée par la préfecture en fonction du taux de CO²

 

 Pour plus d'information voir sur le site Service-Public.fr